Amendement n° 2206 de Mme Sarah El Haïry à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 8 à 11 l’alinéa suivant : « 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale. »

L'exposé des motifs

L’agrément ESUS est le dispositif qui conditionne l’accès au financement des entreprises de l’ESS par l’épargne solidaire. Compte tenu des difficultés d’application de l’agrément rénové par la loi de 2014, la simplification poursuivie semble effectivement nécessaire. L’amendement vise donc à autonomiser clairement les activités de développement durable, de transition énergétique, de solidarité int… (extrait)