Amendement n° 2207 de Mme Sarah El Haïry à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

L’agrément ESUS conditionne l’accès au financement des entreprises de l’ESS par l’épargne solidaire. Or, l’agrément rénové par la loi du 31 juillet 2014 est source de maintes difficultés d’application, c’est pourquoi il semble effectivement nécessaire de le simplifier. Cependant, l’introduction du respect de l’échelle de rémunération pour les entreprises solidaires agréées de droit proposé par l’a… (extrait)