Retiré.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur les modalités de la mise en œuvre d’une base de données sur les délais de paiement des entités publiques, consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l’économie, destinée à servir de référence pour l’information des entreprises quant au respect des dispositions relatives aux délais de paiement.
Cet amendement vise à analyser la possibilité de créer une base de données publique sur les délais de paiement qui s’imposent à toute entité publique acheteuse de produits ou demandeuse de prestation de services. Malgré un arsenal croissant de sanctions, appréciables et appréciées, déployées dans les sillons de la Loi de Modernisation de l’Economie en vue de pénaliser le dépassement des délais de … (extrait)