Tombé.
I. - À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ».
La loi n°2018-699 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a été promulguée le 3 août 2018. Son article 72 prévoit la suppression de la mention, figurant à l’article L. 518-4 du code monétaire et financier, précisant que les députés et sénateurs membres de la Commission de surveillance de la C… (extrait)