Amendement n° 2212 de M. Philippe Berta à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle met fin au droit de complément de rémunération visé à l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de favoriser la pérennité des entreprises créées par les chercheurs et l’établissement une relation de confiance entre ces jeunes pousses et leurs partenaires privés potentiels. L’article L611-7 du code de la propriété intellectuelle établit une rémunération supplémentaire pour le salarié inventeur, lors du dépôt d’une demande de titre de propriété industriell… (extrait)