Rejeté.
Le I de l’article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relatif à la croissance et transformation des entreprises, aux dépens des requérants, les laboratoires agréés pour les contrôles mentionnés au 5° de l’article L. 231-1 du présent code. »
Cet amendement vise à permettre, à titre expérimental, aux laboratoires dûment agréés de suppléer l’administration compétente pour certains contrôles sanitaires. Il s’intègre dès lors dans l’objectif de simplifier la mise en conformité des administrés de bonne foi au regard des normes de l’administration, issues d’une règlementation européenne, lorsque les moyens de contrôle administratifs s’en tr… (extrait)