Amendement n° 2215 de M. Fabien Lainé à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le b du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Activités dont la proximité avec des activités définies au a et b seraient susceptibles de nuire à la protection de secrets définis à l’article 413-9 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le régime des autorisations préalables applicables aux investissements étrangers dans le domaine des activités dont, indépendamment de leur finalité propre, la proximité avec des installations intéressants les intérêts stratégiques de la nation pourraient engendrer un risque pour la sûreté des activités s’y tenant. Le régime d’autorisation préalable vise en effet à em… (extrait)