Amendement n° 2216 de M. Fabien Lainé à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le b du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Activités dont l’emprise pourrait raisonnablement permettre l’exploitation comme port ou aéroport à usage militaire. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le régime des autorisations préalables applicables aux investissements étrangers dans le domaine des activités se tenant sur une emprise à même de pouvoir être utilisée comme port ou aéroport à usage militaire. Sur le territoire métropolitain et dans les territoires d’outre-mer certains ports et aéroports permettent une utilisation duale civile et militaire. Dès lors,… (extrait)