Amendement n° 2218 de M. Philippe Bolo sur après l'article 57 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3324-10 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne s’applique pas pour la part des sommes utilisées pour l’acquisition de parts de l’entreprise. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre les exceptions à la libération des capitaux des dispositifs de participation en l’absence d’accords mettant en œuvre des dispositifs d’épargne salariale.