Amendement n° 2220 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 61

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de son activité » les mots : « propres à son activité, sa taille, sa forme juridique et son objet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter l’obligation de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux aux caractéristiques de l’entreprise concernée. En effet, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas de moyens équivalents à ceux des grandes entreprises internationales pour affronter ce risque de conformité. Le Conseil d’État, dans son avis, a d’ailleurs souligné que l’article 61… (extrait)