Rejeté.
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3313-2-1 ainsi rédigé : « L. 3313-2-1. - Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la déclaration des accords de participation et d’intéressement peut être effectuée de manière dématérialisée et pré-remplie dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret. »
Cet amendement vise à mettre en place une procédure de déclaration dématérialisée et pré-remplie qui comporterait l’ensemble des mentions obligatoires. Cette procédure simplifiée et dématérialisée simplifierait et sécuriserait ainsi les démarches des PME pour offrir une épargne salariale à leurs employés. Cette disposition ne serait que le prolongement de la possibilité déjà existante de téléprocé… (extrait)