Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après la première occurrence du mot : « en », la fin du cinquième alinéa de l’article L. 548-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « une opération ou un ensemble d’opérations prédéfinies en termes d’objet, de montant, de calendrier, de projection financière et de résultat attendu, conforme, le cas échéant, à la raison d’être de l’entreprise. »
La notion de projet applicable dans le cadre du financement participatif repose sur un achat de biens et de services. Cette approche apparaît aujourd’hui trop restrictive compte tenu des besoins des entreprises qui peuvent prendre des formes ne répondant pas nécessairement à cette définition. Il est donc proposé de modifier la notion de projet en supprimant toute référence à l’achat de biens et de… (extrait)