Adopté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 2° Au 4° de l’article L. 225-115, les mots : « excède ou non deux cents » sont remplacés par les mots : « est ou non d’au moins deux cent cinquante ». ». II. - En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après l’article L. 1151-1, il est inséré un article L. 1151-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1151-2. - Pour l'application du présent titre, l’effectif salarié et le franchissement d’un seuil d’effectif sont déterminés selon les modali… (extrait)
Le présent amendement vise tout d’abord à appliquer le mode de décompte du code de la sécurité sociale et la règle de franchissement de seuil en cinq ans à certains seuils issus de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces dispositifs pourront ainsi s’appliquer à l’obligation d’un référent en matière de handicap et à celle d’un référent en matière de lutte contre le harcèleme… (extrait)