Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 30 à 32 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 823-2-1. - Les entités d’intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes. « Art. L. 823-2-2. - Les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 823-2 et L. 823-2-1, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233-3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elles forment avec les sociétés qu’elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décre… (extrait)
Les dispositions des articles L. 823-2-1 et L. 823-2-2 sont interverties pour améliorer l’ordre des dispositions. Les dispositions du nouvel article L. 823-2-1 restent inchangées. Les dispositions du nouvel article L. 823-2-2 sont modifiées afin de : - permettre aux sociétés qui sont à la tête de « petits groupes » (en-dessous des seuils de consolidation) d’opter pour un audit légal petites entrep… (extrait)