Amendement n° 2234 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 27 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la seconde occurrence du mot : « comptes » sont insérés les mots « ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823-3 du code de commerce » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre aux petites entreprises pouvant déroger aux obligations de désignation d’un commissaire aux comptes, mais choisissant d’y recourir volontairement dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par la présente loi, la possibilité de recourir au crédit inter-entreprises.