Amendement n° 2238 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : I. bis) Le premier alinéa de l’article L239-1 du code de commerce est complété par les mots : « ou d’une personne morale détenue majoritairement par une ou plusieurs personnes physiques salariées ou mandataires social de la société »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter la location d’actions pour les sociétés en levant une contrainte administrative qui freine aujourd’hui le recours à cette procédure. Il permettra aux salariés de pouvoir se constituer une société permettant le rachat futur de la société, facilitant ainsi une forme de participation simplifiée et facile à mettre en place en n’entrainant pas de cession de titres immédi… (extrait)