Retiré.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : I. bis. - Le troisième alinéa de l’article L. 239-2 du même code est ainsi rédigé : « La délivrance des actions ou parts est réalisée à la date à laquelle est inscrite, dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou à la date du procès-verbal qui autorise et constate l’opération de location des actions de la société à responsabilité limitée, à côté du nom de l’actionnaire ou de l’associé, la mention du bail et du nom du locataire.… (extrait)
Cet amendement vise à faciliter la location d’actions en levant une contrainte administrative qui freine aujourd’hui le recours à cette procédure. Il propose ainsi de supprimer le renvoi aux statuts et de le remplacer par la mention de la décision, prise à la majorité des voix, de louer les actions dans le procès-verbal. Il est en effet plus simple de décider lors d’une assemblée générale de louer… (extrait)