Amendement n° 2241 de M. Jean-Pierre Cubertafon sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 821-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les missions de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 font l’objet d’un contrôle d’activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une proposition du Rapport Cambourg permettant d’adapter le dispositif de contrôle de qualité (hors missions exercées auprès d’entités d’intérêt public) qui pourrait être recentré sur une vérification de la pertinence de la démarche. Ainsi les mandats des cabinets de commissaires aux comptes devront faire l’objet de contrôle qualité différents selon qu’il s’agit de mandats d… (extrait)