Amendement n° 2243 de M. Jean-Pierre Cubertafon sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 823-12-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le commissaire aux comptes a une mission d’alerte spécifique lorsqu’il rencontre des situations porteuses de risques lors de sa nomination dans une entité. »

L'exposé des motifs

Le commissaire aux comptes, dans le cadre de sa mission, et plus particulièrement lors de la prise de connaissance de l’entité, recueille diverses informations susceptibles de faire apparaître, dans certains cas, des situations porteuses de risques. Il aura alors une mission d’alerte spécifique qui lui permettra d’échanger avec les dirigeants de l’entité et ainsi discuter sur les moyens mis en pla… (extrait)