Rejeté.
Le deuxième alinéa de l’article L. 823-12 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsque le commissaire aux comptes identifie des situations susceptibles de recevoir une qualification délictuelle, il évalue le caractère involontaire lié à une méconnaissance des textes de la part des dirigeants. Il exige alors une réparation sans délai. Dans le cas où le caractère intentionnel est avéré ou dans le cas où la réparation n’est pas opérée, il révèle au Procureur de la République les faits délictueu… (extrait)
Cette mesure poursuit un double objectif : lutter contre l’encombrement de l’appareil judiciaire et accroitre l’efficacité de l’action des commissaires aux comptes. Le commissaire aux comptes exerce une mission de contrôle et fait parfois face à des situations délictueuses. Afin d’améliorer l’exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes doit pouvoir qualifier la situation délictueuse à la… (extrait)