Amendement n° 2245 de M. Jean-Pierre Cubertafon sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225-146 du code du commerce est complété par les mots : « est remplacé sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822 - 1 ».

L'exposé des motifs

Dans le cas d’augmentation de capital par incorporation de créance certaine liquide et exigible (souvent un compte courant d’associé), le certificat du dépositaire consiste à vérifier l’existence d’une écriture comptable sur la base de la décision de l’assemblée de procéder à l’augmentation de capital par incorporation d’une créance certaine liquide et exigible et des pièces comptables justifiant … (extrait)