Amendement n° 2246 de M. Jean-Pierre Cubertafon sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 612-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d’État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d’établissement de ces documents sont précisées par décret. » II. - Le premier alinéa de l’article 4-1 de la loi 87-571… (extrait)

L'exposé des motifs

Compte tenu de l’importance du secteur associatif dans notre économie (70 milliards d’euros de budget cumulé et 3,5 % du PIB), de son mode de financement (43 % d’origine publique) et des risques attachés, l’intervention d’un commissaire aux comptes doit être étendue. Il s’agit donc : - D’abaisser le seuil d’intervention des commissaires aux comptes dès l’octroi de fonds publics de plus de 75 000 €… (extrait)