Amendement n° 2248 de M. Adrien Taquet sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'article L. 822-19 du code de commerce, il est inséré un article L. 822-20 ainsi rédigé : « Art. L. 822-20. - L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, de missions de contrôle légal et de missions spéciales qui lui sont confiées par la loi ou le règlement. Le commissaire aux comptes peut en outre fournir des services autres que la certification des comptes, et notamment établir des attestations, dans le respect des dis… (extrait)

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, il est proposé de confier aux commissaires aux comptes des attestations comme, par exemple, des attestations RSE, des attestations Cyber Risque, des attestations de conformité fiscale, ou encore des consultations ou des formations sur des sujets en lien avec les comptes ou l’information financière, le Cyber Risque, la RSE... En conséquent, la société qui respecte les dél… (extrait)