Amendement n° 2252 de M. André Chassaigne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 à 36.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression des Centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture, sans connaissance de l’organisme unique qui prendra en charge ces missions. Ils souhaitent que le réseau consulaire agricole reste compétent en tant que centre de formalités pour les entreprises agricoles concernées et continuent de leur apporter tous conseils utiles pour… (extrait)