Amendement n° 2253 de M. André Chassaigne à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures relatives au droit des sûretés par ordonnances. Les auteurs de cet amendement s’opposent à toute modification du Code civil par ordonnances.