Amendement n° 2259 de M. Julien Aubert à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « f) Parts de société ou d’entité relevant de l’article 8 du code général des impôts si la société ou l’entité vérifie l’ensemble des conditions prévues au présent article, à l’exception de celles tenant à son activité et également, si son objet est exclusivement de financer en fonds propres une petite et moyenne entreprise déterminée, à l’exception de celle tenant à son régime d’imposition ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : … (extrait)

L'exposé des motifs

Comme mentionné dans le rapport de la mission Carré-Caresche, (proposition n°11), plusieurs voix se sont fait entendre pour élargir la palette des titres financiers éligibles au PEA-PME. En l’état actuel du dispositif voté, l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ne rend éligible au PEA-PME que les actions de sociétés soumises à l’IS. Cette proposition consiste à rendre éligibles au P… (extrait)