Amendement n° 2264 de M. Julien Aubert à l'article 13 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, issu d’un amendement déposé par le Gouvernement en Commission spéciale, permet à l’autorité de tutelle de transformer par décret une chambre de commerce et de l’industrie territoriale (CCIT) dont l’Assemblée générale a été dissoute en chambre de commerce et d’industrie locale pour faire face aux situations de crise financière ou de gouvernance. Les Chambres de Commerce et de l’Industr… (extrait)