L’article L. 3132-24 du code du travail est ainsi rédigé : I. - Au I, après le mot « situés », est inséré le mot : « , soit » et, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « , soit dans les zones touristiques et sportives, ». II. - Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Les zones touristiques et sportives sont délimitées, pour une période de temps limitée et pour un périmètre déterminé, par les ministres des sports, du tourisme et du commerce, ainsi que des organisations professionne… (extrait)
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a permis la création des zones touristiques internationales, et les a définies à l’article L 3132-24 du code du travail. La loi du 06 août 2015 a ainsi adapté les conditions d’ouverture des commerces le dimanche et en soirée à la réalité de la fréquentation touristique de ces villes particulières. Le présent amendement vise… (extrait)