Amendement n° 2267 de M. Paul Molac à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec celui à l’alinéa 9 proposant que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destinataires ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, conformément à leurs missions.