Amendement n° 2268 de M. Paul Molac à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose de rendre facultatif le stage de formation à l’installation, qui serait source de tracasseries administratives, de dépenses et de perte de temps. Pourtant, les futurs chefs d’entreprise artisanale qui suivent cette formation, c’est à dire ceux dont la chambre des métiers et de l’artisanat leur a fait une offre dans les délais, ont 80 % de chances de pérenniser leur entreprise a… (extrait)