Amendement n° 2269 de M. Paul Molac à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , les mots : « seront tenues d’organiser » sont remplacés par le mot : « ont l’obligation de proposer » ».

L'exposé des motifs

Cet article propose de rendre facultatif le stage de formation à l’installation, qui serait source de tracasseries administratives, de dépenses et de perte de temps. Pourtant, les futurs chefs d’entreprise artisanale qui suivent cette formation, c’est à dire ceux dont la chambre des métiers et de l’artisanat leur a fait une offre dans les délais, ont 80 % de chances de pérenniser leur entreprise a… (extrait)