Amendement n° 2270 de M. Paul Molac à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose le transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des Jeux en vue d’abonder un fonds pour l’innovation des entreprises. Pourtant, de nombreux autres dispositifs sont imaginables pour soutenir l’innovation des entreprises : Bpifrance, la Caisse des dépôts et consignations, ou encore l’emprunt à des taux très bas aujourd’hui. Par ailleurs, il n’a pas été pro… (extrait)