Amendement n° 2272 de M. Bernard Perrut à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à l’installation (SPI) de 30 heures, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), alors condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale et pour les micro entrepreneurs, depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Le sta… (extrait)