Amendement n° 2274 de M. Éric Diard à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi qu’aux transports publics ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de supprimer les transports publics du périmètre d’activités régulées, sur lesquelles sont assises les redevances aéroportuaires, qui alimentent la « caisse aménagée » servant au financement du service public. En effet, les charges et actifs associés aux transports publics ne devraient pas être inclus dans le périmètre régulé, n’étant pas du ressort des compagnies aériennes. Cet ame… (extrait)