Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le résultat courant positif provenant des activités commerciales et de services visées au précédent alinéa, liées aux prestations non régulées, vient en déduction à hauteur de 50 % des charges prises en compte pour la fixation des redevances liées aux prestations régulées. Ce résultat est net de l’ensemble des charges d’exploitation directement liées à ces activités et intègre une rémunération des capitaux mobilisés ainsi que le financement de la do… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer une contribution des activités commerciales au bénéfice des prestations du périmètre régulé, sous la forme du versement d’au moins 50 % du résultat opérationnel des activités commerciales au périmètre régulé. Ce mécanisme existe déjà sur un certain nombre d’aéroports européens (Amsterdam, aéroports suisses …) et est en vigueur en France pour le transport ferré (le d… (extrait)