Amendement n° 2276 de M. Éric Diard à l'article 48

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans conclus avec l’État déterminent » les mots : « accueillant plus de cinq millions de passagers par an ou dont le service public est financé par les seules redevances aéroportuaires complétées, le cas échéant, par une partie des recettes issues des activités commerciales et de services, des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans doivent être conclus avec l’État afi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la conclusion d’un contrat de régulation économique, d’une durée limitée à cinq ans, avec l’État pour : - Aéroports de Paris, - les autres aéroports accueillant plus de cinq millions de passagers par an, - les aéroports dotés d’une « caisse double » (c-à-d dont le service public est financé par les seules redevances aéroportuaires) ou d’une « caisse aménagé… (extrait)