Amendement n° 2277 de M. Éric Diard à l'article 48

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Dans le cas d’Aéroports de Paris, ces objectifs, en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics sont fixés par accord entre les parties, après avis de l’autorité publique indépendante habilitée à cet effet ou, en l’absence d’accord, par cette même autorité publique indépendante selon les modalités fixées par le cahier des charges prévu à l’article L. 6323-4. »

L'exposé des motifs

Il est proposé que, dans le cas d’Aéroports de Paris, les objectifs du Contrat de Régulation Économique (CRE), en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics, soient fixés, par accord entre l’État et ADP, après avis conforme de l’autorité publique indépendante chargée de la supervision des décisions en matière de redevances aéroportuaires, sous réserve que so… (extrait)