Amendement n° 2280 de M. Jean Lassalle à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 61 du projet de loi vise à réécrire l’article 1833 du code civil, en y ajoutant la phrase « La société est gérée dans son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Le Conseil d’État s’est montré dubitatif sur « le contenu et la portée de la notion de raison d’être », et juge que les conséquences juridiques des modifications envisagées du cod… (extrait)