Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 712-1 du code de commerce est supprimée ».
Il s’agit de permettre le cumul d’un mandat de président de CCI territoriale avec la présidence d’une chambre de commerce et d’industrie régionale.