Retiré.
Après le 4° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50-0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise. « 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
La vocation originelle du régime de la micro-entreprise, à savoir un tremplin vers l’entrepreneuriat, était louable. Cependant, elle a été dévoyée, car elle n’est pas encadrée par des garde-fous suffisants. La loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises a permis des avancées, mais les inégalités persistent. C’est, en particulier, le cas des activités exe… (extrait)