Après le premier alinéa de l’article L. 221-13 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le support durable mentionné au premier alinéa prend nécessairement la forme d’un courrier électronique. En complément, le professionnel peut choisir d’utiliser d’autres types de support. »
La directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 définit le support durable comme étant le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire ou les disques durs d’ordinateur ainsi que les courriels. Les supports dits matériels (le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire ou les disques durs d’ordinateur) ont des inconvénients. Ils … (extrait)