Retiré.
Substituer à l'alinéa 18 les cinq alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « à la condition fixée au 4° » sont remplacés par les mots : « aux conditions fixées au 3° et au 4° ». « b) Il est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° Les entreprises d’entraide solidaire et collaborative, telles que définies à l’article 11 bis de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » « II bis. - Après l’article 11 de la loi n° … (extrait)
Cet amendement vise tout d’abord à introduire une nouvelle catégorie de plein droit pour l’agrément ESUS : les entreprises d’entraide solidaire et collaborative (EESC). Proposant une protection réciproque contre des risques sociaux, financiers, sociétaux à des personnes physiques ou morales, souvent fragiles, dont les besoins sont complémentaires à ceux couverts par des assurances traditionnelles,… (extrait)