Amendement n° 2291 de M. Bruno Millienne à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « ou qui s’avèrent en lien avec ». II. - En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « les mots : « nécessaires pour » sont remplacés par les mots : « en lien avec »; ».

L'exposé des motifs

Conformément à l’exposé des motifs « Le développement de nouvelles prestations, et de nouvelles formes de services, notamment avec l’essor du numérique, rend nécessaire une évolution du modèle de fonctionnement et d’organisation des CCI. Ainsi, le présent article adapte la définition de leur champ d’intervention, par diverses mesures, aux règles de concurrence, nationales et européennes. Les prest… (extrait)