Amendement n° 2292 de M. Bernard Perrut à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - Les deux derniers alinéas de l’article 2 de loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont ainsi rédigés : « Le stage de préparation à l’installation, d’une durée de deux jours, doit au plus tôt se dérouler six mois avant l’ouverture de l’activité. Il est complété par un stage final de deux jours après les six premiers mois d’installation et au plus tard dans les six mois, pour un volume de … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 4 prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à l’installation (SPI) de 30 heures organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) alors condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale et pour les micro entrepreneurs depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Le st… (extrait)