Amendement n° 2295 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dette constituée de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée est de nature professionnelle et inscrite au passif de la société soumise à la procédure collective. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est une proposition de solution pour les géants majoritaires de SARL qui seraient dans l’impossiblité de faire face à leurs dettes RSI. Il s’agit d’une proposition parmi d’autres pouvant être explorées. Un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée (SARL) est obligatoirement assujetti aux cotisations du régime social des indépendants (RSI). La dette RSI du gérant majorit… (extrait)