Amendement n° 2299 de Mme Célia de Lavergne sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour l’application du présent article, est considérée comme technologie émergente, une technologie qui répond aux critères suivants : - Elle met en œuvre une technologie pouvant être commercialisée ; - Le niveau d’énergie qui est produit, consommé, ou qui transite représente moins de 0,1 % de la consommation nationale. II. - Dans le cadre des missions confiées à la Commission de régulation de l’énergie dans le titre III du livre I du code de l’énergie et de la répartition des compétences pr… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement proposé précise que, sous certaines conditions, les obligations de certains acteurs du secteur de l’énergie peuvent être allégées temporairement et pour une durée maximale de quatre ans, lorsque ces acteurs développent une technologie ou un service innovant dans le cadre d’une expérimentation. Cet article précise que la CRE, après en avoir informé le ministre chargé de l’énergie, peut… (extrait)