Amendement n° 2300 de M. Sébastien Chenu à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le « certificat d’utilité » diffère d’un brevet seulement en ce qu’il y a absence de rapport de recherche ainsi que d’opinion écrite. Le recours aux « certificats d’utilité » par les entreprises est d’une utilité très faible puisque les économies réalisées d’une part (taxe relative à l’établissement d’un rapport de recherche) est perdue dès lors que le déposant demeure dans l’ignorance de l’état d… (extrait)