Tombé.
Supprimer les alinéas 33 à 38.
La version de l’audit légal petites entreprises proposée par le Gouvernement, issue des conclusions du rapport de Cambourg et adoptée lors de l’examen en commission spéciale, peut être améliorée de manière à répondre stricto sensu aux attentes des entreprises d’allègement des charges administratives engendrées par la réalisation d’un audit. En effet, l’audit légal petites entreprises ajoute des di… (extrait)