Non soutenu.
Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les articles L. 241-9, L. 244-4, L. 246-2 et le 2° de l’article L. 654-1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est présumée remplie vis-à-vis de la ou des sociétés contrôlantes au sens de l’article L. 233-3 ainsi que de leurs mandataires sociaux et bénéficiaires effectifs, au sens de la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, lorsqu’aucun commissai… (extrait)
Il s’avère nécessaire de renforcer la responsabilité des sociétés-mères de groupes de sociétés, ainsi que de leurs dirigeants et bénéficiaires effectifs, vis-à-vis des faits dommageables commis dans les filiales, ou en termes de continuité d’exploitation desdites filiales, de façon à assurer les salariés et fournisseurs de la pérennité de leurs relations. Cette responsabilisation se substitue à la… (extrait)