Non soutenu.
Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 823-10 sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII, »; 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : De l’exercice de l’audit légal « Petite Entreprise » « Art. L. 823-23. - La mission d’audit légal « Petite Entreprise » consiste pour le p… (extrait)
L’audit adapté Petite entreprise repose sur une analyse des risques, une prise de connaissance du système de contrôle interne, une revue analytique des états financiers et des travaux de contrôle des comptes ciblés sur les principales zones de risque. Il porte sur une durée de 3 exercices, renouvelable, contre 6 exercices pour le contrôle légal. Les diligences supprimées, sauf demandes spécifiques… (extrait)